Withdrawal of Petition Following Voluntary Rehousing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, recognized as having priority for urgent housing since September 2021, sought a court order compelling the State to allocate a suitable dwelling after alleging no offer was made within six months. However, the prefecture subsequently informed the court that the petitioner had been rehoused in an adapted dwelling with a lease effective in July 2022, leading the petitioner to formally withdraw the initial request. Given the subsequent rehousing and the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning uncontested procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.751-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Voluntary Rehousing: However, the prefecture subsequently informed the court that the petitioner had been rehoused in an adapted dwelling with a lease effective in July 2022, leading the petitioner to formally withdraw the initial request. Given the subsequent rehousing and the petitioner's unequivocal declaration of withdrawal, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning uncontested procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on the procedural step of acknowledging the withdrawal of the case.
This article was cited in the relief sought by the petitioner (point 6), although the order ultimately only gave notice of the withdrawal, it is mentioned in the procedural context of the initial request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) dire et constater que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 16 septembre 2021 ;
2°) dire et constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoin s et à ses capacités ne lui a été faite pendant le délai de 6 mois à compter de la décision de commission de médiation du Val-de-Marne du 16 septembre 2021 ;
3°) dire et constater qu'au regard des pièces versées au débat, un accueil dans une structure d'hébergement ne saurait être proposé par le préfet ;
4°) enjoindre l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte du nombre et des caractéristiques des personnes composant sa famille, pour le type et la superficie du logement, de ses capacités financières pour le montant du loyer, et situé dans un périmètre géographique correspondant à ses besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification de décision à intervenir ;
5°) ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire sitôt qu'elle aura été rendue, avant même toute notification ;
6°) ordonner, en raison de l'urgence inhérente à la situation du requérant, la communication sur place aux parties du dispositif de la décision, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.751-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.
Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 11 rue du Jeu de Paume à Nogent-sur-Marne (94130) et que le bail a pris effet le 13 juillet 2022.
Par un mémoire en date du 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".
2. M. B a été reconnu prioritaire par une décision du 16 septembre 2021, par la commission de médiation du Val-de-Marne pour être relogé dans un logement de type T1-T2 au motif : " dépourvu de logement/hébergé chez un particulier ". Par un mémoire en date du 18 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne, informe le tribunal, du relogement de M. B, pour un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 11 rue du Jeu de Paume à Nogent-sur-Marne (94130) et que la signature du bail a été conclu le 13 juillet 2022.
3. Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,