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2202803 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Auxiliary Police Officer Functions

Numéro de cause 2202803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of the Prefect's decision refusing authorization for the functions of an auxiliary police officer and demanding the authority issue the necessary authorization, while also seeking reimbursement of legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire application. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Auxiliary Police Officer Functions: However, the litigant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of the entire application. Based on the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de la requête agent de police recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation exception d'inconstitutionnalité requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2509873
Withdrawal of Judicial Review for Police Officer Authorization Refusal
2103225
Litigant's Deemed Withdrawal of Request for Annulment of Police Assistance Order
2206930
Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal
2524181
Withdrawal of Application for Residency Permit Annulment
2308133
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Garreau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 23 août 2022 portant refus d'agrément aux fonctions de policier adjoint ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'agrément en cause ;

3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B, ayant pour avocat Me Garreau, déclare se désister de sa requête n° 2202803.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202803. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202803 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.