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2202802 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Director in Charge of Non-Resident Taxation (Withholding Tax Restitution)

Numéro de cause 2202802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund management company, acting on behalf of a European equity fund, sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2019. The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, the director in charge of non-resident taxation had granted a full refund of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial conclusions of the claim moot pursuant to provisions allowing for the administrative court to note that no decision is necessary on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Management Company v. Director in Charge of Non-Resident Taxation (Withholding Tax Restitution): The administrative court issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the application, the director in charge of non-resident taxation had granted a full refund of the disputed withholding tax amounts, rendering the initial conclusions of the claim moot pursuant to provisions allowing for the administrative court to note that no decision is necessary on a request.

Mots-clés

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direction du fonds de placement remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales société européenne production de créance répétition de l'enrichissement illégitime

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating there is no longer a need to rule on the merits of the application.
Article 2
This article outlines the procedural step of notifying the parties of the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request.
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2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)
2215438
Fund Management Company v. Tax Administration (Restitution of Withholding Taxes)
2110939
Fund Management Company v. Tax Administration (Withholding Tax Refund)
2204084
Investment Fund v. Director of Taxes for Non-Residents (Discontinuance)
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating there is no longer a need to rule on the merits of the application.

Article 2

This article outlines the procedural step of notifying the parties of the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order stating there is no longer a need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Principal Equity Fund Europe, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de remboursement compte tenu de la restitution totale du montant en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 21 mars 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Principal Equity Fund Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Independent Fund Management AG, agissant pour le compte du fonds Principal Equity Fund Europe, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.