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2202798 Généré par l'IA

Claimant Seeks Direct Injunctive Relief for Civil Defense Engineer Rank Dismissed

Numéro de cause 2202798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to grant them the rank of civil defense engineer while maintaining their current assignment, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a direct injunction against the administration, which is outside the court's jurisdiction unless specifically authorized for enforcing prior judgments, ordering provisional measures, or remedying ongoing harm, none of which applied to this principal claim seeking an order without first challenging an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Claimant Seeks Direct Injunctive Relief for Civil Defense Engineer Rank Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créances civiles entraide judiciaire civile résiliation des rapports de service autorisation de procéder mesures provisoires désignation d'un défenseur d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2405519
Engineer v. State Regarding Denial of Work Accident Status and Wage Recovery
2517389
Civil Servant Seeks Reinstatement; Tribunal Denies Interim Relief
2300555
Claimant v. Municipality Regarding Civil Service Classification and Seniority
2214285
Civil Servant Transfer Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction
483322
Challenge to Denial of Promotion to Chief Engineer Based on Prior Professional Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. B C demande au tribunal de lui accorder le grade d'ingénieur civil de la défense tout en le maintenant dans son affectation actuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. Ces hypothèses ne sont pas en cause dans la présente espèce, M. C présentant des conclusions à fin d'injonction à titre principal, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, de l'administration. A supposer même que l'intéressé ait demandé au tribunal de le nommer lui-même au grade d'ingénieur civil de la défense tout en le maintenant dans son affectation actuelle, il n'appartient pas davantage au juge administratif de connaître de conclusions formulées de la sorte.

3. Par suite, ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

.

Fait à Toulon, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la défense, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.