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2202699 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Prefect (Occupancy Indemnity Payment)

Numéro de cause 2202699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company sought an order compelling the prefect to pay €2,844 in occupancy indemnity due as of December 17, 2022, plus a monthly sum thereafter, as well as €2,000 in legal costs, regarding a property illegally occupied by a tenant. The court ruled that since the prefect granted the company's indemnity request via a letter dated December 30, 2022, subsequent to the filing of the petition, the main conclusions seeking payment were rendered moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and also rejected the subsidiary claim for legal costs based on the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Prefect (Occupancy Indemnity Payment): The court ruled that since the prefect granted the company's indemnity request via a letter dated December 30, 2022, subsequent to the filing of the petition, the main conclusions seeking payment were rendered moot, leading to a decision of no necessity to rule on those claims, and also rejected the subsidiary claim for legal costs based on the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles lettre de garantie colocataire production de créance commandement de payer épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Marvic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 1 in the dispositive).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning the award of costs was cited in the request, and the decision ruled on its application in Article 2 of the dispositive.
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15/09709
Occupancy Indemnity Calculation After Judicial Sale Reversal
2310845
Claimant v. Prefect (Housing Obligation)
08-17163
Estate Partition: Occupancy Indemnity Calculation Contradiction
11/05071
Liquidation of Undivided Property and Occupancy Indemnity Dispute
2500975
Property Company v. Prefect: Suspension of Refusal of Police Assistance for Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the administrative tribunal president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 1 in the dispositive).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning the award of costs was cited in the request, and the decision ruled on its application in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, complétée le 2 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) Marvic, représentée par la SELARL Cap Avocats, Me Presle, demande au tribunal :

1) de condamner la préfète de l'Allier à lui verser la somme de 2844 euros correspondant au montant de l'indemnité d'occupation dû au 17 décembre 2022, outre la somme de 474 euros par mois à compter du mois de janvier 2023 et ce jusqu'au départ de la locataire du logement l'occupant illégalement ;

2) de mettre à la charge de la préfète de l'Allier la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 de code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance du juge des référés n°2202698 du 23 février 2022 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 30 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la préfète de l'Allier a fait droit à la demande d'indemnisation de la SCI Marvic. Dans ces conditions, les conclusions principales de la requête de la SCI Marvic sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Marvic sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la SCI Marvic.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Marvic et à la préfète de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 mars 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm