Appeal Against Enforcement Order Rendered Moot by Subsequent Fund Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an enforcement order issued by the family allowance fund for the repayment of a social housing benefit overpayment dating from 2018. The court found that the administrative fund had subsequently canceled the enforcement order and regularized the overpayment on June 24, 2022, rendering the appeal without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the article of the administrative justice code allowing a magistrate to dismiss a request when the subject matter has disappeared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A; Appeal Against Enforcement Order Rendered Moot by Subsequent Fund Action: The court found that the administrative fund had subsequently canceled the enforcement order and regularized the overpayment on June 24, 2022, rendering the appeal without object, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the request pursuant to the article of the administrative justice code allowing a magistrate to dismiss a request when the subject matter has disappeared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the President to issue an order when there is no longer any need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 6 avril 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour avoir paiement de la somme de 268,80 euros correspondant au solde d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant initial de 1 344 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 .
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle indique que la contrainte a été annulée le 24 juin 2022 et l'indu régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la contrainte a été annulée le 24 juin 2022 et l'indu régularisé. Par suite et en l'absence de toute contestation, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.