Petitioner's Withdrawal Renders School Zoning Challenge Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of a municipal decision that refused to grant school zoning exceptions for the enrollment of her two daughters in the local elementary school, alongside a request for an order compelling the mayor to grant the exception or reexamine the request under penalty of a daily fine, plus costs. The court issued an order granting the relief sought by the petitioner, as the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal Renders School Zoning Challenge Moot: The court issued an order granting the relief sought by the petitioner, as the petitioner formally and unconditionally withdrew all claims in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President of the chamber to record the discontinuance (désistement) of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme D C, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle la maire de la commune de Domart-en-Ponthieu a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l'inscription de sa fille A E à l'école élémentaire de Domart-en-Ponthieu ;
2°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Domart-en-Ponthieu a refusé de faire droit à sa demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l'inscription de sa fille B E à l'école élémentaire de Domart-en-Ponthieu ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Domart-en-Ponthieu d'accorder la dérogation sollicitée pour l'inscription de ses deux filles au sein de l'école élémentaire de Domart-en-Ponthieu ou, à défaut de réexaminer sa demande de dérogation à la carte scolaire, dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Domart-en-Ponthieu la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 septembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la commune de Domart-en-Ponthieu
Fait à Amiens, le 20 juin 2024
La présidente de la 1ère chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.