Case Abandonment Following Repayment of Overpayment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte du 6 septembre 2022 émise par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue de recouvrer un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 748,49 euros au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, demande à ce que la caisse d'allocations familiales lui reverse la somme de 295,85 euros qui a été prélevée sur ses prestations en vue de recouvrer cet indu et à ce qu'elle soit condamnée à lui verser 441 euros de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle informe le tribunal de ce que l'indu de prime d'activité notifié à Mme A a été annulé et de ce que la somme de 295,85 euros lui a été reversée.

Par une lettre du 4 mars 2024, le tribunal a demandé à Mme A de confirmer expressément le maintien de ses conclusions, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une demande du 4 mars 2024, dont elle a accusé réception quatre jours plus tard, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 18 juin 2024.

La magistrate déléguée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.