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2202697 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Award

Numéro de cause 2202697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal revenue notice amounting to €36,266.33, following a prior rejection of an administrative appeal, after which the municipality issued a new notice for €31,471.51. The court noted that the litigant subsequently withdrew the claims for annulment, resulting in the court granting the withdrawal regarding the annulment request pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice; however, the court rejected the remaining claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the circumstances did not warrant granting those costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Award: The court noted that the litigant subsequently withdrew the claims for annulment, resulting in the court granting the withdrawal regarding the annulment request pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice; however, the court rejected the remaining claim for the award of costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding that the circumstances did not warrant granting those costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce avance de frais impayée procès fiscal condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the applicant's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of claims.
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2301846
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Denial of Costs
2200015
Withdrawal of Revenue Notice Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2001368
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs
2202386
Annulment of Revenue Notice and Rejection of Costs
2301962
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis allowing the President of the chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the operative part concerning the rejection of the applicant's claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Annoot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette en date du 7 juin 2022 portant sur la somme de 36.266,33 euros ainsi que la décision de la commune de Châteauneuf-sur-Loire en date du 31 mai 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf sur Loire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2024, la commune de Châteauneuf-sur-Loire représentée par Me Rainaud a transmis au tribunal le courrier qu'elle a adressé à Mme B et son conseil, reçu le 31 janvier 2023, indiquant qu'elle a annulé le titre de recettes contesté et émis à son encontre un nouveau titre de recettes, d'un montant de 31 471,51 euros.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.