Mobile Provider's Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile service provider sought judicial review to annul a municipality's decision denying a prior declaration for erecting a cell tower and to compel the issuance of a non-opposition decision, despite the municipality subsequently notifying the court that it now authorized the construction; ultimately, the court granted the request to formally acknowledge the provider's subsequent, unambiguous withdrawal of its entire claim, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Provider's Judicial Review Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
The procedural basis cited for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le maire de Cognac s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 12 août 2022 pour l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 45 boulevard André Malraux ;
2°) d'enjoindre à la commune de Cognac de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cognac la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Cognac fait valoir qu'elle a décidé de changer d'avis et d'autoriser cet ouvrage.
Par une lettre du 6 décembre 2022, la société Free Mobile a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, la société Free Mobile déclare maintenir sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Free Mobile et à la commune de Cognac.
Fait à Poitiers, le 14 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER