Transfer of Jurisdiction for Agricultural Mutual Fund Debt Forgiveness Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implicit rejection by the administrative appeals commission of an agricultural social mutual fund, concerning a request for debt forgiveness amounting to €6,007.20 stemming from housing allowance overpayments allegedly due to fraudulent maneuvers. The administrative court ruled that, according to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal (Loire-Atlantique-Vendée), thus requiring the case to be transferred from the Bordeaux Administrative Tribunal to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.312-2 du code précité, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Agricultural Mutual Fund Debt Forgiveness Case: The administrative court ruled that, according to the territorial competence rules of the Code of Administrative Justice, the decision originated from an authority within the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal (Loire-Atlantique-Vendée), thus requiring the case to be transferred from the Bordeaux Administrative Tribunal to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article was cited in the reasoning as the basis for the designation of the rapporteur judge, although the dispositive itself does not explicitly cite it.
This article was cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction rule applied by the court.
This article was cited in the reasoning regarding the immutability of territorial jurisdiction.
This article was cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable instituée au sein de la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée a implicitement rejeté sa demande de remise de dette correspondant à deux indus d'allocations de logement familiale et sociale d'un montant total de 6 007,20 euros au motif que sa créance résultait d'une manœuvre frauduleuse.
Par un courrier du 19 mai 2022, réceptionné le 21 mai 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la copie de la décision initiale ou un document justifiant de l'impossibilité de la produire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
2. Aux termes de l'article R.312-2 du code précité : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: () Nantes: Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
4. Dans la présente instance, Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une contestation à l'encontre d'une décision prise par la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée. En application des règles rappelées aux points précédents, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à Mme A et à la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée.
Fait à Bordeaux le 16 mars 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,