Withdrawal of Homeschooling Authorization Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a decision by the departmental director of national education refusing authorization for homeschooling for the parties' child; subsequently, the petitioners filed a motion to withdraw their request, which the opposing educational authority did not contest. The administrative court, acting pursuant to its authority to take note of discontinuances, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Homeschooling Authorization Annulment Request: The administrative court, acting pursuant to its authority to take note of discontinuances, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment (donner acte) of the applicants' withdrawal of their appeal.
This provision grants the President of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. C B et Mme A E demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant D B.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, M. B et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022 le recteur de l'académie d'Amiens déclare ne pas s'opposer à ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, M. B et Mme E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A E et au recteur de l'académie d'Amiens.
Fait à Amiens, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
SIGNE
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.