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2202696 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Seek Annulment

Numéro de cause 2202696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review request contesting the mayor's decision to revoke a building permit previously issued to it, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any conclusions seeking the annulment of the administrative decision or a monetary award against a public body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Seek Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union obligation de permis de construire retrait de la requête demande de réexamen administratif instances de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The non-compliance with this article (lack of formal conclusions) justified the rejection ordered in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the company's application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2205249
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2302207
Company v. Municipality: Building Permit Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2514345
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Annulment Request
2303710
Judicial Review Dismissed for Failure to Specify Annulment Request
2401012
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision and Proof of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the company's application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The non-compliance with this article (lack of formal conclusions) justified the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société Caproga " La Meunière " transmet au tribunal l'arrêté du maire de Saint-Loup-des-Bois retirant le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de la société Caproga " La Meunière " ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Caproga " La Meunière " est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caproga " La Meunière ".

Fait à Dijon, le 17 octobre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,