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2202696 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Appeal Following Alternative Placement Acceptance

Numéro de cause 2202696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners challenged the refusal of their daughter's first choice for placement in a general secondary program at a specific high school, but subsequently filed a document indicating they had accepted an alternative assignment and that the proceedings could conclude. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record renunciations, the court deemed the subsequent filing a pure and simple withdrawal of the initial request and consequently issued an order formally acknowledging the petitioners' withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Withdrawal of Appeal Following Alternative Placement Acceptance: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record renunciations, the court deemed the subsequent filing a pure and simple withdrawal of the initial request and consequently issued an order formally acknowledging the petitioners' withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative admission provisoire acceptation de l'offre décisions portant réaffectation ou mutation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request.
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2412346
Withdrawal of School Assignment Appeal
2105915
Withdrawal of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
2405264
Petitioners Withdraw Appeal Regarding High School Track Assignment
2401871
Withdrawal of School Enrollment Challenge Due to Lack of Confirmation
2506514
Petitioner Withdraws Appeal After Student Assigned to Vocational Track

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme B contestent la décision du 28 juin 2022 par laquelle le vœu de rang n°1 de leur fille pour une affectation en seconde générale au Lycée Maurois d'Elbeuf a été refusé.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme B déclarent avoir accepté une proposition d'affectation et indiquent que la procédure peut prendre fin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. et Mme B ont déclaré avoir accepté une proposition d'affectation et indiqué que " la procédure peut prendre fin ". Ils doivent, ce faisant, être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

npl