Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company sought the annulment of a building permit issued by a municipality to another company, but subsequently filed a motion to withdraw its claim, leading the administrative tribunal to issue an order granting the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice, and consequently reject the municipality's counterclaims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim ('désistement').
This article rejects the conclusions presented by the municipality concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the rejected conclusion regarding the payment of legal costs (Article 2).
This provision authorizes the President to issue an order formalizing a withdrawal (Article 1) and ruling on requests related to costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la SCI Le Domaine, représentée par Me Genty, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a délivré un permis de construire à la SARL Financière Bonnin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Le Domaine le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la SCI Le Domaine demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et de rejeter les conclusions des autres parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez conclut à ce qu'il donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Domaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par la SCI Le Domaine est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Le Domaine.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Domaine, à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez et à la SARL Financière Bonnin.
Fait à Nantes, le 26 août 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,