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2202695 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Cancellation

Numéro de cause 2202695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a local residence tax assessment for the year 2022 in the municipality of Fréjus, prompting a defense from the departmental director of public finances. However, the petitioner subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Petition for Residence Tax Assessment Cancellation: However, the petitioner subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure de taxation fiscale impôt local révocation de l'autorisation de séjour défaillance du contribuable suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2304125
Withdrawal of Petition for Cancellation of Local Residence Tax Assessment
2200328
Residence Tax Assessment Withdrawal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201739
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201932
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, Mme B indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 5 juin 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.