Territorial Jurisdiction Over Administrative Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial success decision regarding an examination for the "human resources assistant" title, issued by a regional director whose office is located in Strasbourg. The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the Administrative Tribunal of Strasbourg is the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority seated in the district of Strasbourg (Bas-Rhin), requiring the immediate transmission of the file to that tribunal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Territorial Jurisdiction Over Administrative Decision Annulment: The court determined that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the Administrative Tribunal of Strasbourg is the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority seated in the district of Strasbourg (Bas-Rhin), requiring the immediate transmission of the file to that tribunal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case to another competent jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the issuing authority.
Cited to define the district (ressort) of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A C, demande au tribunal d'annuler la décision prise en date du 28 juillet 2022 portant réussite partielle à la session d'examen pour le titre de " assistant de ressources humaines ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. D B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est dont le siège social se situe à Strasbourg dans le département du Bas-Rhin. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme C.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A C.
Fait à Nancy, le 24 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di B