Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal of Application for License Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a prefectural decision suspending their driving license for eight months and requested the immediate return of the document. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing ("désistement") their entire request with the court. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge this unambiguous and unopposed withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Upon Withdrawal of Application for License Reinstatement: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing ("désistement") their entire request with the court. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled to officially acknowledge this unambiguous and unopposed withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the administrative tribunal president to rule on the withdrawal of a request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 3 F " en date du 10 janvier 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;
2°) d'ordonner la restitution de son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 10 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montpellier, le 26 septembre 2022.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 septembre 202La greffière,
M. B