Property Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought judicial review to annul a municipal decision refusing a demolition and construction permit for an office building and requested an order compelling the mayor to issue the permit, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a court president to officially record a withdrawal, the Tribunal Administratif de Melun issued an order to formally acknowledge the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): Citing the relevant administrative justice code provision allowing a court president to officially record a withdrawal, the Tribunal Administratif de Melun issued an order to formally acknowledge the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la SCI BATIPART Gentilly, représentée par SCP Tirard et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Gentilly a refusé de lui délivrer un permis de démolir et de construire un immeuble de bureaux sur un terrain sis 9 rue d'Arcueil, ainsi que de la décision de rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gentilly la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la SCI BATIPART Gentilly déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, la SCI BATIPART Gentilly déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI BATIPART Gentilly.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BATIPART Gentilly et à la commune de Gentilly.
Fait à Melun, le 19 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700