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2202693 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Annulment Action Over Autonomy Allowance

Numéro de cause 2202693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a notice of payment issued by a departmental authority for personalized autonomy allowance benefits amounting to €902.83, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unequivocal and unimpeded, and therefore granted the request by issuing an order formally recognizing the litigant's complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Annulment Action Over Autonomy Allowance: The court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unequivocal and unimpeded, and therefore granted the request by issuing an order formally recognizing the litigant's complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action paiement des prestations autonomie administrative ordre de paiement suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally give notice of a withdrawal.
Article 1er
The order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1.
Généré par l'IA
2502569
Claimant's Withdrawal of Annulment Action for Autonomy Allowance
2221854
Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2302280
Withdrawal of Annulment Claim Against Family Allowance Fund Debt Decision
2302920
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to formally give notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer, émis le 14 avril 2022 par le département de la Gironde, d'un montant de 902, 83 euros au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 22 août 2022.

La magistrate désignée,

B. B

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,