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2202693 Généré par l'IA

Administrative Secretary v. Ministry of Agriculture (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2202693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection concerning a special installation bonus related to a 2020 request, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant, an administrative secretary, was assigned to the Ministry of Agriculture's human resources service located in Paris at the time of the disputed decision. Applying provisions governing jurisdiction for disputes involving state civil servants and tribunal districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Administrative Secretary v. Ministry of Agriculture (Jurisdictional Transfer): Applying provisions governing jurisdiction for disputes involving state civil servants and tribunal districts, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transmission à l'état requérant fonction publique annulation civile droit agricole demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning which justifies the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal.
Article R. 221-3 dudit code
Cited in the reasoning which specifies the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal.
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2504282
Jurisdictional Transfer of Administrative Dispute over Civil Servant Compensation Claim
2424055
Applicant v. Minister of Agriculture (CIA Allowance Jurisdiction Transfer)
2400230
Ministry Decision Annulment Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2502797
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case
2322262
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning which justifies the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal.

Article R. 221-3 dudit code

Cited in the reasoning which specifies the territorial jurisdiction of the Paris administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'attribution de la prime spéciale d'installation en date du 24 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ;() ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, le requérant secrétaire administratif de classe normale était affecté au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire situé à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Orléans, le 10 août 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.