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2202692 Généré par l'IA

Case Regarding Remission of Undue Solidarity Allowance Payment

Numéro de cause 2202692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the full remission of a €200 debt corresponding to an undue exceptional solidarity allowance payment for young people under 25, arguing their precarious financial situation, as a student recipient in 2020 and an unemployed person in 2022, remained unchanged. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision or the required supporting documents regarding their income and expenses, despite a formal request for regularization within the stipulated one-month deadline, thereby invoking the provision allowing magistrates to reject requests that are clearly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Case Regarding Remission of Undue Solidarity Allowance Payment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the contested decision or the required supporting documents regarding their income and expenses, despite a formal request for regularization within the stipulated one-month deadline, thereby invoking the provision allowing magistrates to reject requests that are clearly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette indu soutien financier délai de paiement perception abusive de prestations de l'aide sociale prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit ainsi être rejetée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order dismissing the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible following non-regularization.
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2307269
Solidarity Allowance Overpayment Debt Remission and Appeal Timeliness
2106769
Claimant's Request for Annulment and Debt Remission Rendered Moot by Prior Full Remission
2310898
Claimant v. Department Regarding Remission of Solidarity Income Debt
2302863
Recovery of Overpaid Allowance and Rejection of Remission Request
2304291
Recovery of Undue Solidarity Aid Due to Undeclared Professional Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible following non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A demande au tribunal que la créance d'un montant de 200 euros qui correspondrait à un indu de prime exceptionnelle de solidarité destinée aux jeunes de moins de 25 ans lui soit entièrement remise.

Il soutient que tant en 2020 année au cours de laquelle il était étudiant boursier qu'en 2022 où il est demandeur d'emploi, la précarité de sa situation n'a pas évoluée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. En dépit de la demande de régularisation adressée le 20 mai 2022 par pli recommandé reçu le 24 mai suivant, assorti du formulaire explicatif " Votre requête concerne un refus, total ou partiel, de remise de dette ", le requérant n'a produit dans le délai d'un mois qui lui était imparti. ni la décision en litige ni les pièces justificatives relatives à ses charges et ressources, de plus expressément demandées par le courrier précité.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A sont manifestement irrecevables. En application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit ainsi être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Bordeaux, le 19 juin 2023.

La magistrate désignée

P. PRINCE-FRAYSSE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,