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2202691 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Damages Claim Against Art School

Numéro de cause 2202691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national union representing art and design schools filed a request seeking damages from a European art school concerning unallocated union release time, but subsequently filed a notice declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Damages Claim Against Art School: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles conflit collectif du travail action extérieure de l'Union liberté de l'art perte de travail temporaire dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to record a withdrawal by order, which is the procedural basis for Article 1.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main order.
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2103572
Claim Withdrawal in School Union Reorganization Dispute
2304747
Withdrawal of Claim Against Regional Center for University and School Works
2403795
Association v. University: Withdrawal of Claim and Cost Allocation
2200765
Withdrawal of Petition and Counterclaims in Remuneration Dispute
2105625
Union Withdrawal of Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to record a withdrawal by order, which is the procedural basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'école européenne supérieure d'art de Bretagne à lui verser une somme de 15 137 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence d'attribution d'heures au titre de la décharge syndicale ;

2°) de mettre à la charge de l'école européenne supérieure d'art de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, le syndicat requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat national des écoles d'art et de design - CGT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des écoles d'art et de design - CGT et à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.