Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected an individual's submission, which consisted only of transmitting a prefectural order dated May 17, 2022, suspending their driving license for six months, because the submission failed to constitute a proper *requête* (petition) as it lacked any statement of facts, legal arguments (*moyens*), or explicit conclusions sought from the judge, rendering the filing manifestly inadmissible and unregularized within the statutory appeal period, thus justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Unsubstantiated Administrative Petition: M. A qui se borne à transmettre au tribunal un arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi qu'une copie de l'annexe de cet arrêté, n'a saisi le tribunal d'aucune requête comportant l'exposé de conclusions, de faits et moyens. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application.
The court relies on this provision to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le 30 juin 2022, M. B A a transmis au tribunal un arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi qu'une copie de l'annexe de cet arrêté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. M. A qui se borne à transmettre au tribunal un arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi qu'une copie de l'annexe de cet arrêté, n'a saisi le tribunal d'aucune requête comportant l'exposé de conclusions, de faits et moyens. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202690