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2202690 Généré par l'IA

Unemployment Overpayment Recovery Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2202690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of a specific solidarity allowance overpayment totaling €8,025.36, following which a mediation resulted in an agreement; subsequently, the individual formally withdrew their initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant acceptance of this pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Overpayment Recovery Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait des conclusions civiles restitution de l'aide sociale autorisation d'exécution organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The operative article stating that the withdrawal of the claim is noted.
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2212597
Withdrawal of Claim Against Unemployment Overpayment Recovery Order
2212691
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery
2203073
Withdrawal of Claim Regarding Unemployment Overpayment Following Mediation
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The operative article stating that the withdrawal of the claim is noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée par Pôle emploi le 18 mars 2022 et signifiée par acte d'huissier le 30 mars 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 8 025,36 euros.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi.

Fait à Lille, le 19 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé : Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,