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2202689 Généré par l'IA

Implied Rejection of Appeal Confirmation Failure

Numéro de cause 2202689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an agency's implicit rejection of their mandatory prior appeal concerning the withdrawal of an energy renovation grant, but the court issued an order because, following an invitation under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their appeal, no confirmation was received within the prescribed one-month period, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the petition as per procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Rejection of Appeal Confirmation Failure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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retrait de la demande décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union demande confirmative d'accès appel d'offres infructueux lois de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as a legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to take note of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2114569
Requester's Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
2208116
Implied Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims
2210886
Implicit Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2303028
Deemed Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to take note of the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as a legal basis allowing the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the procedural basis under which the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision du 26 octobre 2021 par laquelle lui a été retiré le bénéfice de la prime de rénovation énergétique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 3 mai 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Caen, le 26 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. MARCHAND

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis