Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal from Tax Assessments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of supplementary corporate tax assessments and social contributions totaling €678,090 for the years 2014 through 2016, along with recovery costs. However, the court issued an order because the company subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its appeal. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court formally acknowledged the company's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Appeal from Tax Assessments: However, the court issued an order because the company subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal from its appeal. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provision, the court formally acknowledged the company's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the SAS Frankel's appeal be formally recorded (donné acte).
This article grants the designated magistrate the authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Frankel, venant aux droits de la SAS Hubert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, pour un montant global de 678 090 euros en droits et intérêts de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 21 mars 2024, la SAS Frankel déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 mars 2024, la société Frankel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Frankel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Frankel et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mars 2024
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.