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2202689 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Housing Benefit Overpayment Enforcement Order

Numéro de cause 2202689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of housing benefit overpayments totaling 1897 euros, but subsequently filed a motion to withdraw its petition, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal, as the request was unconditional and no objections were raised by the opposing party.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'exécution allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage société de famille opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the request.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2300164
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment
2302313
Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment
2208443
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2403789
Social Benefit Fund v. Real Estate Company: Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Overpayment
2400032
Applicant Withdraws Appeal Against Social Housing Benefit Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of the request.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, forme opposition à la signification de contrainte émise à son encontre le 31 août 2022 par huissier de justice à la demande de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse en recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant en principal de 1897 euros.

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, déclare se désister de sa requête n° 2202689.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, déclare se désister de sa requête n° 2202689. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202689 de la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Joffrin immobilier, au nom commercial Century 21 Saint Marc Immobilier, à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et à la SCP Bonnaud et Valentini.

Fait à Nîmes, le 16 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.