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2202687 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Renovation Subsidy Claim

Numéro de cause 2202687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implied rejection by the national housing agency concerning an application for a renovation subsidy, but subsequently filed a motion on June 5, 2023, explicitly and unconditionally withdrawing their claim. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby issuing an order to formally record the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Renovation Subsidy Claim: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, thereby issuing an order to formally record the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union renaissance du droit à la prestation d'assurance autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the application.
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2205291
Applicant Withdrawal of Appeal Regarding Housing Subsidy Annulment
2300045
Order Noting Withdrawal of Claim Regarding Home Renovation Subsidy
2400781
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Annulment Claim
2207773
Withdrawal of Claim in Housing Subsidy Judicial Review
2401816
Housing Renovation Subsidy Withdrawal Appeal Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 26 juillet 2022 afférente à sa demande d'octroi de la subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH