Withdrawal of Annulment Proceedings for Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request to annul an enforcement order issued by a department concerning a public contract for cleaning and catering services at several middle schools. Following the initiation of mediation, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, which led the designated judge, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Enforcement Order: Following the initiation of mediation, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, which led the designated judge, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the proceedings, as nothing opposed its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Anne Marty, demande au tribunal :
- d'annuler le titre exécutoire n° 5599 émis le 26 septembre 2022 par le département de l'Allier d'un montant de 5.200 euros, relatif au marché public portant sur l'exécution de prestations de nettoyage, d'entretien et de plonge dans 5 collèges de l'Allier ;
- de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 20 février 2023 et 15 juin 2023, le département de l'Allier, représenté par la SCP Teillot et associés, dans ses dernières écritures, prend acte du désistement de la SAS Derichebourg Propreté et renonce à ses conclusions au titre des frais de justice.
Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la SAS Derichebourg Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2300340 du 21 février 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Derichebourg Propreté est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Derichebourg Propreté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Derichebourg Propreté et au département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2023.
Le magistrat désigné,
J.-M. DEBRION
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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