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2202687 Généré par l'IA

Company Reimbursement Claim Rendered Moot by Tax Relief Grant

Numéro de cause 2202687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial order for the reimbursement of a research tax credit amounting to €1,966,198 for the year 2016, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the departmental director of public finances had granted the corresponding tax relief of the exact amount on November 23, 2022, rendering the company's claims moot, in accordance with the administrative justice code provision allowing a president to note that a request is moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Reimbursement Claim Rendered Moot by Tax Relief Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours déduction fiscale restitution de l'impôt recherche dans l'entreprise créance de cotisation allocation compensatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to establish that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any reason to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2415281
Tax Reimbursement Claim Mooted by Subsequent Refund Grant
25TL00090
Corporate Entity v. Tax Authority: Moot Claim for Tax Credit Reimbursement
2306494
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2304437
Company v. State: Research Tax Credit Reimbursement Dismissal
2309417
Tax Reimbursement Mootness Following Voluntary Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any reason to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to establish that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Arm France demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'une somme de 1 966 198 euros correspondant à un crédit d'impôt pour la recherche (CIR) afférent aux dépenses de recherche qu'elle a exposées au cours de l'année 2016.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le requête de la SAS Arm France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision du 23 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé un dégrèvement d'un montant de 1 966 198 euros correspondant à la restitution de la créance du crédit d'impôt pour la recherche de l'année 2016 en litige. Les conclusions de la société par actions simplifiée (SAS) Arm France sont donc devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société par actions simplifiée Arm France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Arm France et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 8 décembre 2022.

Le président de la troisième chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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