Jurisdiction Transfer in Contractual Dispute Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by a university for €10,800, alleging an improper charge related to a contract. Applying the rules on territorial jurisdiction, the court determined that the competent administrative tribunal is the one where the contract was designated for execution, which in this case was within the district of the Strasbourg Administrative Tribunal as the execution site was in the Moselle department. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as stipulated by the Code of Administrative Justice for matters concerning contractual disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Contractual Dispute Annulment: Applying the rules on territorial jurisdiction, the court determined that the competent administrative tribunal is the one where the contract was designated for execution, which in this case was within the district of the Strasbourg Administrative Tribunal as the execution site was in the Moselle department. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, as stipulated by the Code of Administrative Justice for matters concerning contractual disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the company's request to the Strasbourg administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction, which is the basis for the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, la société Espace Lumière Solatube, représentée par Me Jung, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire de l'Université de Lorraine qui lui a été notifié le 18 juillet 2022 et mettant à sa charge la somme de 10.800 euros,
2°) de mettre à la charge de l'Université de Lorraine la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Moselle ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu prévu pour l'exécution du contrat se trouve dans le département de la Moselle (57). Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître de ce litige. Il y a lieu, en conséquence de transmettre la requête susvisée au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Espace Lumière Solatube est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la société Espace Lumière Solatube.
Fait à Nancy, le 17 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di A