Prefectural Order Relinquishment of Firearms Upheld Against Social Movement Participant with Violence Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling the relinquishment of firearms, munitions, and related items, along with their inclusion in a national automated file of persons prohibited from acquiring or possessing weapons, citing grievances related to their participation in a social movement. The court summarily dismissed the application, reasoning that the appellant's sole argument, concerning the hindrance to their hunting hobby, presented means inapposite to contest the legality of the order, especially given the appellant's prior conviction for violence, thus justifying rejection under the administrative justice code for arguments that are inoperative or manifestly unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Relinquishment of Firearms Upheld Against Social Movement Participant with Violence Conviction: The court summarily dismissed the application, reasoning that the appellant's sole argument, concerning the hindrance to their hunting hobby, presented means inapposite to contest the legality of the order, especially given the appellant's prior conviction for violence, thus justifying rejection under the administrative justice code for arguments that are inoperative or manifestly unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request based on this provision, as the arguments raised were deemed inoperative.
This article formally enacts the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments en sa possession et l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Il soutient qu'il est victime de nombreuses injustices depuis sa participation au mouvement des gilets jaunes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé..".
2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " () le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir () ". Aux termes de l'article R. 312-67 du code précité : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments () lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () " et aux termes du 1° de l'article L.312-3 du même code : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes () trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal (). L'article L. 312-16 du même code précise : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L.312-3 () ".
3. Pour contester la décision en litige, M. A se borne à indiquer que cette décision préfectorale a pour effet de le priver d'exercer la chasse, loisir qu'il partage avec ses fils. Toutefois, alors que M. A dispose d'antécédent judiciaire pour des faits de violence, les moyens soulevés par M. A à l'appui de sa requête sont inopérants pour contester la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 mars 2023.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco