Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202686 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Land Encroachment

Numéro de cause 2202686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning a request to remove an irregular encroachment on a specific parcel of land related to the construction of a college. However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the request. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to acknowledge the withdrawal, as the declination of the action was unqualified and unopposed, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Land Encroachment: However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the request. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court granted the request to acknowledge the withdrawal, as the declination of the action was unqualified and unopposed, resulting in an order formally accepting the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action servitude d'empiétement révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2104038
Land Division Annulment Withdrawal
2307316
Withdrawal of Land Division Annulment Request Upheld
2203171
Withdrawal of Annulment Request Upheld
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2400810
Petitioner Withdraws Land Authorization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le rejet implicite de la demande de suppression d'une emprise irrégulière sur la parcelle cadastrée ZC n° 1 sur la commune de Marsas dans le cadre de la construction du collège.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera transmise pour information au Conseil Départemental de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

L. Lévy Ben Cheton

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,