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2202685 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Mediation in Public Contract Enforcement Dispute

Numéro de cause 2202685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an enforcement order for €3,450 related to a public contract for cleaning services at five middle schools, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its entire claim following a mediation agreement reached on February 21, 2023, leading the designated magistrate to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Mediation in Public Contract Enforcement Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif exécution annonces publiques règlement du litige retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
- l'ordonnance n° 2300339 du 21 février 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2503371
Withdrawal of Annulment Claim Following Enforcement Order Cancellation
2301275
Discontinuance of Annulment Proceedings Due to Superseded Enforcement Order
2206126
Municipality's Withdrawal of Enforcement Order Renders Annulment Claim Moot
2404282
Withdrawal of Enforcement Order Annulment Claim
2400448
Withdrawal of Public Service Contract Annulment Request with Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

This article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la SAS Derichebourg Propreté, représentée par Me Anne Marty, demande au tribunal :

- d'annuler le titre exécutoire n° 5614 émis le 27 septembre 2022 par le département de l'Allier d'un montant de 3.450 euros, relatif au marché public portant sur l'exécution de prestations de nettoyage, d'entretien et de plonge dans 5 collèges de l'Allier ;

- de mettre à la charge du département de l'Allier la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 20 février 2023 et 15 juin 2023, le département de l'Allier, représenté par la SCP Teillot et associés, dans ses dernières écritures, prend acte du désistement de la SAS Derichebourg Propreté et renonce à ses conclusions au titre des frais de justice.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la SAS Derichebourg Propreté déclare se désister purement et simplement de sa requête, suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation engagée le 21 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2300339 du 21 février 2023 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS Derichebourg Propreté est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Derichebourg Propreté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Derichebourg Propreté et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2023.

Le magistrat désigné,

J.-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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