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2202685 Généré par l'IA

Taxpayer vs. Tax Authority: Gratuitous Tax Remission Inadmissibility

Numéro de cause 2202685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the court's order for a gratuitous remission of property tax due to being unable to pay following a work-related accident that severely reduced his income to 890 euros monthly. The court ruled the request manifestly inadmissible, reasoning that under administrative procedure law, the tax judge lacks the authority to directly grant a gratuitous tax remission, which is an administrative prerogative to be addressed to the relevant tax authority pursuant to tax procedure code provisions concerning relief due to hardship or indigence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Taxpayer vs. Tax Authority: Gratuitous Tax Remission Inadmissibility: The court ruled the request manifestly inadmissible, reasoning that under administrative procedure law, the tax judge lacks the authority to directly grant a gratuitous tax remission, which is an administrative prerogative to be addressed to the relevant tax authority pursuant to tax procedure code provisions concerning relief due to hardship or indigence.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale procédure fiscale impôt foncier droits du contribuable amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2501382
Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects
2312914
Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects
93-13834
Tax Remission Renders Tax Appeal Inadmissible
2310615
Tax Exemption Claim Inadmissible Before Tax Judge
2124620
Taxpayer v. Tax Authority: Remission of Income Tax Liability Due to Indigence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal la remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Il soutient qu'à la suite d'un accident de la route, il ne peut plus exercer son métier d'artisan du bâtiment ; ses revenus actuels d'un montant de 890 euros ne lui permettent pas de s'acquitter de la somme qui lui est réclamée au titre de l'imposition litigieuse après avoir réglé l'ensemble de ses autres charges fixes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

3. Par une décision du 13 octobre 2022, le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de la Charente-Maritime a rejeté la demande de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2022 au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions posées par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts pour bénéficier d'un tel dégrèvement. Le requérant, qui ne conteste pas le motif de rejet de sa réclamation, demande au tribunal la remise, à titre gracieux, de l'imposition en litige en faisant uniquement valoir qu'il dispose que d'un revenu de 890 euros par mois et se trouve dans l'impossibilité de régler la somme en litige. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder directement une remise à titre gracieux d'une imposition. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 2 novembre 2022.

Le président

Signé

L. Campoy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef par intérim,

Signé

G. FAVARD