Company v. Mayor Regarding Terrace Authorization Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the refusal by a municipal mayor to grant authorization for operating an outdoor terrace on a public square and to compel the issuance of that authorization, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of clear and unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's complete abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Mayor Regarding Terrace Authorization Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of clear and unequivocal withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's complete abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du maire de Lyon refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter une contre-terrasse sur la place Carnot ;
2°) d'enjoindre au maire de Lyon de lui accorder l'autorisation d'exploiter une contre-terrasse sur la place Carnot telle qu'elle ressort du plan du 30 août 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la SARL B2BA, représentée par la SCP Vedesi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de la SARL B2BA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL B2BA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL B2BA et à la Ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier