Applicant Withdraws Case Against Subsidy Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal against the withdrawal of a housing renovation subsidy, and to compel the relevant agency to pay the €1,200 grant; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings, as permitted under administrative justice code provisions governing the noting of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Case Against Subsidy Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 11 mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 22 décembre 2021 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui accorder le versement de la subvention d'un montant de 1 200 euros qui lui avait été octroyée.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Melun le 2 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202683