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2202682 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Youth Center Annulment Case

Numéro de cause 2202682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a prefectural decision declaring the creation of a youth center in a specified municipality and rendering the necessary parcel of land transferable. However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Youth Center Annulment Case: However, the petitioners subsequently filed a motion to withdraw their request, leading the court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the petitioners' unqualified withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation expulsion préfectorale demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement action en révocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
article R. 411-5 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for notifying the designated unique representative.
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2407041
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Prefectural Order
2504535
Withdrawal of Annulment Action
2504472
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300715
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Annulment and Fine
2204748
Applicant's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202682 présentée par Mme F et autres.

This article records the acceptance of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

article R. 411-5 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for notifying the designated unique representative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme E F,

M. A F, M. B F, Mme C F et M. D F, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2022, par laquelle le préfet de l'Yonne a déclaré d'utilité publique la création d'un pôle jeunesse à Saint-Julien-du-Sault et cessible la parcelle nécessaire au projet ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme F et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Mme F et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202682 présentée par Mme F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, désignée représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 14 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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