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2202682 Généré par l'IA

Administrative Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Remuneration Grant

Numéro de cause 2202682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the administrative rejection of their request for training remuneration from the employment agency, arguing they met the criteria and faced differential treatment compared to other trainees. Subsequently, the agency granted the remuneration for the periods the applicant was properly registered as a job seeker, a fact the applicant did not dispute. Consequently, the court determined that the initial dispute had become moot because the requested relief was granted, leading to an order finding no need to rule on the merits of the original request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Remuneration Grant: Subsequently, the agency granted the remuneration for the periods the applicant was properly registered as a job seeker, a fact the applicant did not dispute. Consequently, the court determined that the initial dispute had become moot because the requested relief was granted, leading to an order finding no need to rule on the merits of the original request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif adaptation des rémunérations retrait de la requête acceptation de l'offre annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made by order, pursuant to the cited article allowing magistrates to establish that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2215895
Applicant v. Administration: Annulment of Training Discontinuation and Compensation Denial
2204938
Administrative Decision Annulment and Reinstatement Claim Rendered Moot by Subsequent Authority Action
2116001
Applicant's Annulment Claim Moot After Favorable Rectifying Subsidy Notification
2201136
Administrative Appeal Grant Mootness Declaration
2204570
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made by order, pursuant to the cited article allowing magistrates to establish that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2022 par laquelle Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a rejeté sa demande en vue de bénéficier d'une rémunération formation, ensemble le rejet de son recours gracieux le 11 mai 2022.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de la rémunération sollicitée auprès de Pôle emploi, que le motif du refus est infondé et qu'il existe une différence de traitement entre les élèves avocats inscrits dans différentes agences bordelaises de Pôle emploi et entre les élèves avocats inscrits au sein de la même agence que la sienne.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer, M. A ayant bénéficié de la rémunération qu'il sollicitait toutefois pour les seules périodes au cours desquelles il était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle emploi Nouvelle Aquitaine a fait droit à la demande de M. A en vue de l'attribution d'une rémunération formation Pôle emploi (RFPE) au titre des périodes où l'intéressé était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et pour lesquelles il avait actualisé sa situation. Ces faits ne sont pas contestés par le requérant. Il en résulte que la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine..

Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

P. B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'insertion et du plein emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,