Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202682 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Municipal Housing Permit

Numéro de cause 2202682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal permit issued on April 21, 2022, for the development of a housing subdivision on a specific plot of land. However, the applicant subsequently filed a formal submission on September 15, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request before the court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple abandonment of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Municipal Housing Permit: However, the applicant subsequently filed a formal submission on September 15, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request before the court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge voluntary withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple abandonment of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement contrôle juridictionnel ordonnance de classement autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2305399
Applicant's Withdrawal in Municipal Permit Challenge Upheld
2201018
Applicant v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Challenge)
2302491
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Granted
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order grants the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 5 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de Châteaubourg a délivré un permis d'aménager pour l'aménagement d'un lotissement sur un terrain situé La Grenouillère.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C et Mme D et à la commune de Châteaubourg.

Fait à Rennes, le 13 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202682