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2202681 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal

Numéro de cause 2202681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund director refusing a discretionary waiver for an overpayment of personal housing assistance amounting to 348 euros. The court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their appeal via a filing on September 1, 2023, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Assistance Overpayment Refusal: The court issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, because the claimant explicitly and unconditionally withdrew their appeal via a filing on September 1, 2023, leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2415148
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Aid Overpayment
2302549
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver
2301183
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Review
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2208582
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de faire droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 348 euros.

Par un acte enregistré le 1er septembre 2023, M. A B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau le 25 septembre 2023.

La présidente,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,