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2202681 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Jury Decision on Early Childhood Educator Aptitude Exam

Numéro de cause 2202681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the decision of a jury not to admit her to the professional aptitude certificate examination for early childhood educators, asserting that judicial review of the jury's assessment of candidate competence is outside the administrative judge's purview unless specifically provided by law, and further noting that administrative courts cannot generally order the revision of examination grades. Consequently, the court deemed the petition manifestly inadmissible and dismissed the request under the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Challenges Jury Decision on Early Childhood Educator Aptitude Exam: Consequently, the court deemed the petition manifestly inadmissible and dismissed the request under the provision allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire révision d'une décision évaluation des aptitudes des candidats contrôle restreint exception d'inconstitutionnalité condition de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.
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2400567
Candidate Challenge to Educator Exam Ineligibility Dismissed as Inadmissible
2400616
Candidate v. Departmental Management Center on Examination Ineligibility
2100991
Candidate v. Examination Jury Refusal
2202632
Candidate Admission to Aptitude Exam Challenge
2202943
Petitioner's Manifestly Inadmissible Challenge to Examination Score

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance, session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 10 août 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.