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2202680 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2202680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court granted the request to acknowledge the withdrawal of the application because the applicant, having been formally invited by letter on April 6, 2023, to expressly confirm the continuation of their appeal, failed to provide such confirmation within the one-month deadline stipulated under the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the application abandoned pursuant to its regulatory provisions concerning implied withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article dictates the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2403907
Administrative Court Acknowledges Withdrawal Due to Non-Confirmation of Appeal
2403998
Application Withdrawal Acknowledged Due to Lack of Applicant Confirmation
2302966
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2403057
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
24PA05268
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code précité : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par une lettre du 6 avril 2023 adressée à son conseil par le biais de l'application Télérecours et dont ce dernier a accusé réception le 7 avril suivant, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l'absence de réponse dans le délai imparti d'un mois, il doit être regardé comme s'étant désisté de son recours. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°2202680 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202680