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2202679 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Practice Suspension

Numéro de cause 2202679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order from the regional health agency suspending their medical practice for five months, alongside a request for costs; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of their petition, as permissible under the administrative justice code, and accepted by the respondent agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Medical Practice Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative suspension de la prestation d'assurance cessation de l'exploitation contrat de soins

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of Mr. A's withdrawal of his appeal.
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458470
Medical Council Suspension Annulment Withdrawal
2313481
Withdrawal of Petition for Annulment of Denial of Medical Practice Authorization
2208369
Petitioner's Withdrawal in Nursing Practice Suspension Appeal
2303001
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Authorization to Practice Medicine
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgement of Mr. A's withdrawal of his appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 aout 2022, M. B A, représenté par Me Gravier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a suspendu, pour une durée de cinq mois, son droit d'exercer la médecine avec effet immédiat ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 12 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France indique accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.

Fait à Amiens, le 6 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.