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2202678 Généré par l'IA

Claimant v. State and Municipality (Property Classification Damages)

Numéro de cause 2202678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €300,000 in damages from the State and a municipality for harm allegedly suffered following the classification of their property in a deferred development zone via a prefectural decree. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to annex the prerequisite prior administrative demand for compensation to the initial filing, and did not regularize the submission by providing this missing document despite being formally invited to do so by the court registry, thus invoking the provision allowing the rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. State and Municipality (Property Classification Damages): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to annex the prerequisite prior administrative demand for compensation to the initial filing, and did not regularize the submission by providing this missing document despite being formally invited to do so by the court registry, thus invoking the provision allowing the rejection of non-regularized, inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques action en indemnité état requérant rétrocession de biens expropriés prétention abusive du bailleur décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
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2504750
Claimant v. Municipality: Premature Damages Claim for Property Value Loss
2318787
Petitioner v. State (Failure to Rehouse Damages)
2307220
Claimant v. State Regarding Housing Insecurity Damages
2304508
Claimant v. State (Damages for Status Irregularity and Procedural Non-Compliance)
2203428
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B demande la condamnation de l'État et de la commune de Vidouze à lui payer la somme totale de 300 000 € en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite du classement de sa propriété en zone d'aménagement différé par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 septembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

2. Si la requête de M. B doit être regardée comme tendant à la condamnation de l'État et de la commune de Vidouze à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du classement de sa propriété en zone d'aménagement différé par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 septembre 2020, le requérant n'a pas accompagné sa requête de sa demande préalable d'indemnisation. Par un courrier recommandé, daté du 6 mars 2023, et dont il a accusé réception le 11 mars 2023, le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête en produisant cette demande. Toutefois, M. B n'a pas produit la pièce demandée à l'expiration du délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 26 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au Préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,