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2202677 Généré par l'IA

Property Company Withdraws Eminent Domain Annulment Suit

Numéro de cause 2202677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the annulment of a prefectural order granting eminent domain authority to a metropolitan authority over specific land parcels and requested the communication of administrative documents, but subsequently filed a motion to withdraw the case. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the property company's complete and unopposed withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Company Withdraws Eminent Domain Annulment Suit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and officially recorded the property company's complete and unopposed withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action détournement d'objets sous main de justice droit d'exproprier société immobilière restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the tribunal president to grant an order taking note of the withdrawal of the case.
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2203460
Property Company Withdrawal of Preemption Annulment Action
2100409
Property Company v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Proceedings
2405641
Real Estate Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Annulment Claim
2205287
Property Company Withdrawal of Expropriation Challenge
2213169
Property Company v. City (Withdrawal of Annulment Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the tribunal president to grant an order taking note of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société Immobilière Groupe Casino représentée par Me Braud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé, au profit de Bordeaux Métropole, la cessibilité des parcelles section NZ n° 149 et 151, sises 92 et 102 avenue du Général Leclerc à Bordeaux ;

2°) d'ordonner les communications à l'instance des documents administratifs sollicités ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole et de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la société Immobilière Groupe Casino déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Bordeaux métropole demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société requérante.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. La société Immobilière Groupe Casino, par son mémoire enregistré le 4 septembre 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Immobilière Groupe Casino.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Groupe Casino, au préfet de la Gironde et à Bordeaux métropole.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,