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2202677 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Suspension Appeal

Numéro de cause 2202677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an administrative order from April 2022 suspending their driving license for nine months; however, the petitioner subsequently filed an act on June 8, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of their request, which the opposing prefect accepted on June 27, 2022, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative délai de suspension course de contrôle péremption de l'exécution de la décision conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2304912
Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving License Suspension
2108046
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2300205
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2107071
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2402552
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This is the main dispositive order accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois.

Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère a déclaré accepter le désistement de M. B. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.