Tax Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the discharge of additional income tax and social levies assessed for the year 2014 before the Administrative Tribunal of Orléans. The court determined, based on the territorial jurisdiction rules in the Administrative Justice Code, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the service that established the assessment is located. Since the contested tax assessments were issued by the specialized collection center in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, the Orléans Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand pursuant to the relevant provision concerning jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the territorial jurisdiction rules in the Administrative Justice Code, that the competent administrative tribunal is the one in whose district the service that established the assessment is located. Since the contested tax assessments were issued by the specialized collection center in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, the Orléans Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand pursuant to the relevant provision concerning jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative court.
This article was cited in the reasoning to determine the competent territorial jurisdiction based on the location of the service that established the tax assessment.
This article was cited to establish that the administrative court of Clermont-Ferrand has jurisdiction over the Haute-Loire department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme () ".
3. Les impositions contestées par Mme A ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à Mme B A.
Fait à Orléans, le 7 octobre 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT