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2202673 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State

Numéro de cause 2202673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a ministerial decision refusing functional protection, requested the granting of such protection, and claimed damages, but subsequently filed a submission formally and purely withdrawing the entirety of their claim against the State. Consequently, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record waivers, issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Functional Protection and Damages Against the State: Consequently, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment divisions to record waivers, issued an order officially noting the withdrawal of the application.

Mots-clés

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protection de l'État retrait de la décision administrative état requérant retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.
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2409819
Withdrawal of Application for Functional Protection
2502620
Withdrawal of Administrative Appeal for Functional Protection
2101165
Withdrawal of Petition for Annulment of Functional Protection Grant
2000832
Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision
2208673
Petitioner Withdraws Suit for Annulment of Implied Rejection and Functional Protection Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was the legal basis for giving note of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle les ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer lui ont refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation des préjudices qu'il lui a fait subir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A, représenté par Me Lerat, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.